Assurance protection juridique
L'assurance protection juridique vous éclaire sur vos droits dans le cadre d'un litige avec un tiers. Elle intervient pour trouver une solution amiable aux conflits. Elle couvre les frais inhérents à un recours en justice, lorsque vous contestez par exemple la responsabilité d'un sinistre, le montant d'une indemnisation lors d'un incendie, la valeur d'un véhicule déclassé, ou encore lorsque en tant que consommateur, vous êtes victime d'un abus, en tant que patient, d'une erreur médicale, et que vous étudiez la faisabilité d'un recours...
Le champ de l'assurance juridique est large. Votre courtier vous recommande une assurance protection juridique indépendante de vos contrats d'assurances, pour éviter les conflits d'intérêts. Discutons-en ensemble, au cas-par-cas.
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Les assurances juridiques couvrent en général:
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l'avis juridique
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les frais de médiation
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les frais lés aux procédures de règlement de litige
et ce dans tous les domaines du droit : -
social
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consommateur
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propriétaire - locataire
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droit administratif et droit fiscal
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droit des personnes et de la famille
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droit des successions, donations et testaments
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véhicule
Les assurances protections juridique peuvent couvrir l'ensemble des domaines (police d'assurance globale) ou s'appliquer spécifiquement à certains contrats (ex: protection juridique auto, protection juridique incendie). On parle alors de "polices combinées, elles assurent que l'exécution de la clause juridique de votre contrat soit indépendante de la compagnie qui vous assure.
L’assureur peut exclure de son contrat certains types de litiges. Ce sera généralement le cas des litiges liés au domaine de la construction ou ceux résultant d’un divorce. Il est cependant possible de demander à votre assureur d’étendre sa garantie à des types de litiges qui ne sont pas repris dans les contrats de base, moyennant le paiement d’une surprime.
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